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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Égalité économique et professionnelle

(1ère lecture)

(n° 592 (2020-2021) )

N° COM-26

11 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GARNIER, rapporteure


ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

doit

par le mot :

désigne

2° Supprimer le mot :

désigner

Objet

Amendement rédactionnel.