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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Égalité économique et professionnelle (1ère lecture) (n° 592 (2020-2021) ) |
N° COM-27 11 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARNIER, rapporteure ARTICLE 7 |
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code »
Objet
Amendement rédactionnel.