AMENDEMENT

Alinéa 13

I.- Alinéa 13

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

deuxième

II.- Alinéa 14

Remplacer le mot :

huitième

par le mot :

cinquième

III.- Alinéa 15

Remplacer le mot :

huitième

par le mot :

quatrième

L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, une photographie genrée des 10 % de postes à plus hautes responsabilités en leur sein dans le but d’atteindre une proportion minimale de représentation d’un sexe parmi ces postes de 30 % à cinq ans et 40 % à huit ans.

Dans sa version actuelle, l’article 7 prévoit que le II du présent article entre en vigueur cinq ans après la publication de la présente loi, portant à dix ans le délai laissé aux entreprises pour se mettre en conformité avec les objectifs fixés par la loi.

La lutte contre les inégalités femmes-hommes nécessite des actions ambitieuses, concrètes et rapides afin de rattraper le retard de la France en la matière.

Cet amendement vise donc à proposer :

Une entrée en vigueur du II de l’article 7 deux ans après la publication de la présente loi Une entrée en vigueur du III de l’article 7 cinq ans après la publication de la présente loi À proposer une entrée en vigueur du IV de l’article 7 quatre ans après la publication de la présente loi

Et ce afin d’enclencher plus rapidement le changement sociétal attendu par les femmes françaises. Cet amendement se justifie par le fait que les effets de la loi Copé-Zimmermann ont été vite atteints.