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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Égalité économique et professionnelle

(1ère lecture)

(n° 592 (2020-2021) )

N° COM-36

11 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme BILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.1225-35 du Code du travail est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le chiffre : « quatre» est remplacé par le chiffre : « onze »  ;

2° A la fin du troisième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le congé de paternité inclut un minimum de onze jours consécutifs à la naissance de l’enfant » ;

3° Au dernier alinéa, la deuxième occurrence du chiffre : « quatre » est remplacée par le chiffre : « onze ».

Objet

Cet amendement vise à allonger le congé paternité, car ce dernier permet de créer un lien entre le père et l’enfant et permet de lutter contre la discrimination à l’embauche faites aux femmes aujourd’hui.

La loi du 13 juillet 1983 portant modification du Code du travail et du Code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes affirme le principe d’égalité dans l’ensemble du champ professionnel (recrutement, rémunération, promotion, formation).

Quant à la loi du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a marqué un large périmètre de défis à relever dont l’égalité professionnelle.

La France et ses partenaires du G7 s’engagent à réduire de 25% l’écart de participation au marché du travail entre les femmes et les hommes d’ici à 2025.

Néanmoins le taux d’activité des femmes était de 68% en 2018, soit 8 points de moins que celui des hommes selon l’INSEE. Si l’écart est faible au début des carrières, il s'accroît au fur et à mesure du fait des interruptions de carrière pour les femmes dans le cadre de l’éducation des enfants.

Afin de renforcer la participation des femmes au marché du travail, il apparaît dès lors primordial de garantir un meilleur partage des charges de famille entre les conjoints.

Bien que le congé paternité soit désormais de 25 jours à compter du 1er juillet 2021 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, les comparaisons internationales montrent que la durée du congé paternité reste trop courte en France.

Il est proposé dans cet amendement de renforcer la contrainte pesant sur la prise obligatoire du congé paternité. Car ce sont dès les premiers jours de l’enfant que la répartition de la charge parentale se construit.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, son auteur ne peut proposer l’indemnisation des jours obligatoires supplémentaires qu’il propose. Toutefois, si le Parlement souhaitait soutenir cette disposition, l’auteur invite l’exécutif à l’amender pour prévoir l’indemnisation des jours supplémentaires de congé paternité qui seraient alors souhaités par la représentation nationale.