AMENDEMENT

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le chiffre “ : 20 000 ” est remplacé par le chiffre : « 10 000 »

II.- L’article L. 2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié

Les nombres « 20 000 » sont remplacés par « 10 000 ».

L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, proclame que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Tous les domaines dans lesquels une activité professionnelle peut être exercée méritent donc qu’une attention particulière leur soit portée en termes d’égalité professionnelle. Par conséquent, le secteur public doit également participer à l’accélération de l’égalité professionnelle et économique.

Dans un souci de cohérence et d’harmonisation territoriale, il apparaît nécessaire que de plus petites collectivités territoriales réfléchissent et œuvrent également dans le sens de l’égalité femmes-hommes, car ces territoires doivent prendre aussi leur part à l’effort en matière de rémunérations et d’égal accès aux emplois publics pour les femmes.

Ces plus petites collectivités territoriales, souvent situées en zones rurales, doivent être soutenues par la puissance publique nationale dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action au même titre que dans les autres collectivités territoriales et établissements publics d’une taille plus conséquente.

Ce plan d’actions garantira l’égal accès aux emplois publics entre les femmes et les hommes dans les communes rurales.

L’objectif de cet amendement est de renforcer les données transmises par le ministère de la Cohésion des territoires. En effet, dans un rapport de 2019, le ministère indiquait que « dans la fonction publique territoriale, plus de trois agents sur cinq sont des femmes, proportion proche de l’ensemble de la fonction publique ».

Les choses vont donc sur la bonne voie, mais l’ingénierie territoriale dans les petites collectivités demande à être complétée par la mise en place d’un plan d’actions en faveur de l’égalité femmes-hommes.

Cet amendement demanderait à 511 communes supplémentaires, dans lesquelles vit 11% de la population, d’élaborer un plan d’action. Suite à cette réforme, 50% de la population française résiderait dans une commune qui élabore et met en œuvre un plan visant à accélérer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.