|
commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-110 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs ARTICLE 29 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 12
Supprimer les mots :
de l’ordre judiciaire
Objet
L’article 29 bis du projet de loi crée le Conseil national de la médiation.
Le présent amendement tend à étendre sa composition aux représentants des juridictions de l'ordre administratif.