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commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-113 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs ARTICLE 32 |
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Supprimer les alinéas 2 et 3
Objet
Cet amendement tend à supprimer les demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance prévue au 1° et au 2° de l'article 32 du projet de loi afin de tirer les conséquences de l'adoption de deux amendements portant article additionnel qui inscrivent directement dans le projet de loi les dispositions attendues.