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commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-123 rect. 15 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. WATTEBLED, DECOOL, CHASSEING, Alain MARC, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et VERZELEN, Mmes PAOLI-GAGIN et THOMAS, M. DAUBRESSE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. REGNARD, GRAND et COURTIAL, Mme Frédérique GERBAUD, MM. LAMÉNIE, Jean-Michel ARNAUD, HINGRAY et MOGA, Mmes SCHALCK et DUMONT et M. GENET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER (NOUVEAU) |
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Après l'article 10 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L?article 433-3 du Code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ;
b) À l?avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d?un titulaire d?un mandat électif public, les peines peuvent être assorties d?une interdiction des droits civiques. »
II. L?article 433-5 du Code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « de 7 500 euros » est remplacé par les mots : « d?un an d?emprisonnement et de 15 000 euros » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d?un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;
c) Aux troisième et dernier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d?un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ;
d) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le chiffre : « 30 000 euros » est remplacé par le chiffre : « 60 000 euros » ;
e) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l?outrage est adressé à une personne titulaire d?un mandat électif public, les peines peuvent être assorties d?une interdiction des droits civiques. »
Objet
Selon les données du Ministère de l?Intérieur, l?année dernière, en 2020, les élus ont été la cible de 1276 agressions. Ce chiffre, en hausse de 200% par rapport à l?année précédente, traduit une réalité insoutenable, une véritable menace envers nos institutions et la République.
Cet amendement a pour objet de renforcer la réponse pénale donnée à ces actes en doublant les peines encourues en cas de crimes ou délits commis sur les élus, de menaces de mort à leur encontre et de paroles, gestes, menace, écrits ou image portant atteinte à leur dignité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.