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commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-20 9 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 15 habilite le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance la partie législative d’un futur code pénitentiaire.
La rédaction d'un code pénitentiaire constitue une prérogative importante du Parlement. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer cette habilitation.