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commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-40 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VÉRIEN, M. LOUAULT, Mme DOINEAU, MM. KERN et DELAHAYE, Mme GUIDEZ, MM. DELCROS et CANÉVET, Mme FÉRAT et MM. DÉTRAIGNE, LEVI, HENNO, MOGA et LE NAY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 TER (NOUVEAU) |
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Après l'article 29 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 822 du code de procédure civile est ainsi complété :
« La conciliation ne peut durer plus d’un an à compter du moment où les parties ont été avisées de la décision du juge de recourir à la tentative préalable de conciliation. »
Objet
Cet amendement vise à rendre plus efficace la conciliation en limitant sa durée dans le temps. Il s’agit d’inciter les parties à s’inscrire dans une volonté de trouver un règlement à l’amiable de leur différent tout en limitant le risque de manœuvres dilatoires visant à faire durer dans le temps la procédure de conciliation.