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commission des lois

Projet de loi

PJL Confiance dans l'institution judiciaire

(1ère lecture)

(n° 630 )

N° COM-43

13 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 122-1 du code pénal est complété par un article ainsi rédigé :

« Le présent article ne saurait être applicable lorsque le trouble psychique ou psychologique ayant aboli le discernement de la personne ou entravé le contrôle de ses actes au moment des faits, résulte de la consommation volontaire et librement consentie d’alcool, stupéfiant ou substances psychotropes prises en l’absence de prescriptions médicales »

Objet

Par un arrêt n°404 du 14 avril 2021, la Cour de cassation n’a pas censuré la chambre d’instruction de la cour d’appel qui avait estimé que Kobili Traoré devait être regardé comme pénalement irresponsable au motif que son discernement était aboli du fait de la consommation de stupéfiants. Cette jurisprudence est d’autant plus dangereuse qu’elle prévoit que « la circonstance que cette bouffée délirante soit d’origine exotoxique et due à la consommation régulière de cannabis, ne fait pas obstacle à ce que soit reconnue l’existence d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, puisqu’aucun élément du dossier d’information n’indique que la consommation de cannabis par l’intéressé ait été effectuée avec la conscience que cet usage de stupéfiants puisse entraîner une telle manifestation ».

Si l’article 122-1 du code pénal reprend le principe d’irresponsabilité pénale déjà prévu à l’article 64 du code pénal de 1810 qui énonce qu’il n’y a « ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l’action », comment admettre l’application d’un tel principe lorsque l’abolition du discernement de l’auteur d’un infraction résulte de la consommation volontaire de stupéfiants ?

A cette fin, il est nécessaire de modifier le régime d’irresponsabilité pénale défini à l’article 122-1 du code pénal afin de distinguer selon l’origine du trouble mental, qui a fait perdre à l’auteur son discernement. Il s’agira donc pour le juge pénal de se placer non plus seulement au moment des faits, mais à l’origine de l’abolition du discernement.