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commission des lois

Projet de loi

PJL Confiance dans l'institution judiciaire

(1ère lecture)

(n° 630 )

N° COM-71

13 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs


ARTICLE 3


Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer le mot :

ouvrables

Objet

Amendement de cohérence avec l’alinéa 4 de l’article 56-1 du code de procédure pénale qui n prévoit pas le caractère ouvrable des cinq jours constituant le délai dans lesquels le JLD doit rendre sa décision.