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commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-73 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE, rapporteur ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
"relevant de la compétence de la cour criminelle départementale"
par les mots :
"puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale"
Objet
Amendement de coordination avec la position des rapporteurs sur la généralisation des cours criminelles départementales à l'article 7