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commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-82 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs ARTICLE 9 |
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Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A la première phrase du dernier alinéa du même article 712-19, après la référence : «712-6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement de précision légistique