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commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-84 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs ARTICLE 9 |
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Alinéa 37
Rédiger comme suit cet alinéa :
Les articles 721-1-2 et 721-1-3 sont ainsi rédigés :
Objet
Amendement rédactionnel.
Il existe déjà des articles 721-1-2 et 721-1-3 dans le code de procédure pénale.