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commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-92 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs ARTICLE 12 |
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Alinéa 10
Au début de la deuxième phrase, remplacer les mots :
Le donneur d'ordre peut également
par les mots
Le concessionnaire peut
Objet
Amendement rédactionnel.
Les opérateurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) interviennent dans le milieu pénitentiaire en tant que concessionnaires.