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commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-94 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs ARTICLE 12 |
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Alinéa 32
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Le contrat d'emploi pénitentiaire énonce les droits et obligations professionnels de la personne détenue, ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération. »
Objet
Cet amendement précise le contenu du contrat d'emploi pénitentiaire en s'inspirant du contenu de l'actuel acte d'engagement, prévu à l'article 33 de la loi pénitentiaire de 2009.
Le contrat doit fixer a minima les droits et obligations de la personne détenue et aborder la question de ses conditions et de sa rémunération.
Le décret en Conseil d’État prévu pour l'application du texte apportera des compléments à ce socle contractuel.