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commission des lois

Projet de loi

PJL Confiance dans l'institution judiciaire

(1ère lecture)

(n° 630 )

N° COM-95

13 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs


ARTICLE 12


Alinéa 57

Après le mot :

supplémentaires

ajouter les mots :

et complémentaires

Objet

Amendement de précision.

Des heures supplémentaires pourront être accomplies par les personnes détenus mais aussi des heures complémentaires si elles travaillent à temps partiel et accomplissent des heures au-delà de leur durée habituelle.