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commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-97 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19 |
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Avant l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente section est applicable aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux notaires.
Objet
Le projet de loi fixe à l’article 19 la liste des officiers ministériels concernés par la réforme de la déontologie et de la discipline.
Or cet article traite, sur le fond, de la création de codes de déontologie et de la définition du manquement disciplinaire. Il serait plus lisible de prévoir un article ad hoc, en tête de section, fixant le champ d’application de la réforme.
Tel est l’objet du présent amendement.