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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 631 ) |
N° COM-3 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l’article 8 du projet de loi déposé par les rapporteurs qui proposent à la commission de refuser l’expérimentation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.