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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-29 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
Après les mots :
de culture différentes,
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
les équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour le calcul du seuil d'agrandissement significatif sont obligatoirement respectées.
Objet
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à s'assurer de l'obligation de prise en compte de la nature des cultures, et donc de leurs spécificités, avec une obligation de respect des équivalences prévues par les SDREA.
En effet, la rédaction actuelle de l'alinéa 8 prévoit seulement qu'il "est tenu compte" des équivalences, ce qui semble être une rédaction trop souple qui pourrait prêter à interprétations et ne pas être suffisamment contraignante.