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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-37 rect. bis 19 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, MÉDEVIELLE, DECOOL et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, WATTEBLED, MALHURET et CAPUS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus.
Objet
Le texte en l'état est trop restrictif, le présent amendement propose d'exonérer du dispositif l'ensemble des cessions intra-familiales jusqu'au 4ème degré.
Il convient donc de placer toutes les cessions de parts sociales réalisées entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré hors du champ du contrôle des accaparements et agrandissements excessifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.