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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-42 rect. bis 19 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, MÉDEVIELLE, DECOOL et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, WATTEBLED, MALHURET et CAPUS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 25
Supprimer cet alinéa
Objet
Pour être efficace, le dispositif doit être complet, équilibré et équitable. Par conséquent, toutes les sociétés doivent être soumises au contrôle des prises de participation tel que prévu par le dispositif soumis au Parlement pour éviter les dérives. Il s’agit de lutter contre les contournements du dispositif et d’éviter les risques de dérives.
Dans cette logique, il est proposé de supprimer l’exemption du dispositif pour des entreprises sociales et solidaires qui gèrent et acquièrent des biens ruraux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.