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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Accès au foncier agricole

(1ère lecture)

(n° 641 )

N° COM-43

15 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CUYPERS et de LEGGE


ARTICLE 1ER


Alinéa 25

Supprimer cet alinéa

Objet

Pour être efficace, le dispositif doit être complet, équilibré et équitable. Par conséquent, toutes les sociétés doivent être soumises au contrôle des prises de participation tel que prévu par le dispositif soumis au Parlement pour éviter les dérives.

Dans cette logique, il est proposé de supprimer l’exemption du dispositif pour des entreprises sociales et solidaires qui gèrent et acquièrent des baux ruraux.