AMENDEMENT

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les cessions de parts sociales ou d’actions entre époux ou personnes liées par un pacte civil de solidarité ;

Cet amendement vise à permettre aux cessions de parts sociales entre personnes mariées ou pacsées de ne pas tomber sous le coup du dispositif de contrôle instauré par la proposition de loi.

Au titre de la rédaction actuelle, un exploitant qui cèderait à son épouse ses parts dans sa société d’exploitation, par exemple au moment de son départ en retraite, pourrait être soumis à contrôle. Dans le même ordre d’idées que l’exemption visant les descendants du détenteur ou de l’exploitant actuel, il convient de ne pas entraver les transactions intervenant dans un cadre familial et de transmission de patrimoine.