AMENDEMENT

Alinéa 28

La première phrase est ainsi rédigée :

« Art. L. 333-3. – I – La demande d’autorisation, dont le format et le contenu sont fixés par le décret prévu à l’article L. 333-5, est présentée à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural avec l’information prévue à l’article L. 141-1-1, qui la traite au nom et pour le compte du représentant de l’État dans le département.

Cet amendement vise à préciser la procédure de dépôt de demande d’autorisation préalable.

D’une part, il renvoie au décret l’encadrement du format et du contenu de la demande d’autorisation. La notification aux SAFER, déjà prévue par le droit existant, contient déjà de nombreuses informations relatives à l’opération projetée, à la société cible ou à l’acquéreur : il sera nécessaire d’articuler ces documents pour éviter un formalisme trop lourd. À l’inverse, certaines informations additionnelles peuvent être requises dans le cadre de l’instruction de la demande, que les textes réglementaires pourront préciser.

D’autre part, si la demande est transmise par le demandeur à la SAFER, qui est notifiée des transactions sociétaires, il est précisé que cette demande s’effectue au nom et pour le compte du préfet du département, qui demeure l’autorité administrative chargée de prendre les décisions et d’en informer le demandeur.