AMENDEMENT

Alinéa 38

1° À la première phrase, remplacer les mots :

de six mois

Par les mots :

fixé par l’autorité administrative compétente

2° À la seconde phrase, supprimer les mots :

, délivré au vu des circonstances particulières justifiées notamment par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural titulaire d’une promesse de vente ou de bail à long terme,

Cet amendement vise à préciser que la réalisation des engagements pris au titre des mesures compensatoires est réalisée selon un délai fixé par l’autorité administrative compétente, avec une possibilité de prorogation fixée à six mois afin de ne pas allonger de manière démesurée la procédure.

Cet amendement est cohérent avec les autres amendements présentés qui visent à réaffirmer que les décisions prises dans le cadre de cette procédure de contrôle sont celles de l’autorité administrative compétente.