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commission des lois

Proposition de loi

Volontariat des sapeurs-pompiers

(1ère lecture)

(n° 646 )

N° COM-44

15 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. CIGOLOTTI


ARTICLE 31


1- Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour une durée d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n°     du     visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, est mise en place une expérimentation commune visant à instituer respectivement un numéro unique d’appel d’urgence, le 112, des centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117.

2- Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

3-Alinéa 9

Remplacer dix huit mois par huits mois

4- Alinéa 10

Supprimer les mots : au plus tard un an avant le  

Objet

Cet amendement prévoit une expérimentation d’un an du seul 112 comme numéro unique d’appel d’urgence, couplé au numéro 116 117 pour les appels non-urgents de santé, débouchant sur la mise en place du 112 dans le délai de trois ans qui permettrait de garantir à nos concitoyens le meilleur traitement des situations de détresse.

Cette mesure permettrait de garantir une réponse rapide, proche et efficace à toutes les situations d’urgence, d’améliorer la coordination des services et d’optimiser l’usage des moyens. Il serait complété d’un numéro d’accès aux soins non urgents.