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commission des lois |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (n° 646 ) |
N° COM-58 16 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ et KANNER et Mme DUMONT, rapporteurs ARTICLE 40 |
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Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
la lutte contre les risques de sécurité civile ou la protection des personnes ou des biens
par les mots :
la prévention de risques imminents de sécurité civile ou le secours aux personnes
Objet
L’amendement vise à préciser les cas dans lesquels les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers pourront consulter immédiatement leurs enregistrements, en limitant cette faculté aux cas où celle-ci faciliterait la prévention de risques imminents de sécurité civile ou le secours aux personnes.