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commission des lois

Proposition de loi

Volontariat des sapeurs-pompiers

(1ère lecture)

(n° 646 )

N° COM-60

16 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, Mme DUMONT et M. KANNER, rapporteurs


ARTICLE 8 BIS A (NOUVEAU)


I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans chaque conseil municipal est désigné un correspondant incendie et secours.

II. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.

Objet

Le présent amendement apporte des modifications de nature rédactionnelle.