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commission des lois |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (n° 646 ) |
N° COM-72 16 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KANNER, Mme DUMONT et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 2 BIS A (NOUVEAU) |
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I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
est composé de
par le mot :
comprend des
2° Après le mot :
égard
insérer les mots :
des membres
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
mise en place d’activités
par les mots :
réalisation d’actes
Objet
Cet amendement procède à des modifications rédactionnelles.