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commission des lois |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (n° 646 ) |
N° COM-78 16 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT et MM. Loïc HERVÉ et KANNER, rapporteurs ARTICLE 23 |
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du même code » et les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « dudit » ;
Objet
Amendement de coordination.