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commission des lois |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (n° 646 ) |
N° COM-79 16 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT et MM. KANNER et Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 35 BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : "salarié" sont insérés les mots : "ou du fonctionnaire" ;
Objet
Le présent amendement vient compléter un oubli rédactionnel.