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commission des lois |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (n° 646 ) |
N° COM-80 16 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT et MM. Loïc HERVÉ et KANNER, rapporteurs ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
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I. Alinéa 13
A. Supprimer les mots : « au second alinéa de l’article L. 1424-10 »;
B. Supprimer les mots : « et à la première phrase du septième alinéa de l’article L. 1424-33 ».
II. Alinéa 14
Supprimer les mots : « au quatrième alinéa ainsi qu’aux première et seconde phrases de dernier alinéa de l’article L. 1424-42 ».
III. Supprimer l’alinéa 18.
Objet
Amendement de coordination avec les articles 3, 12 bis et 18 bis.