AMENDEMENT

L'article 40, dans sa version adoptée en commission des lois à l'Assemblée nationale sur amendement du rapporteur et du Gouvernement, permet d'organiser la fin de l’expérimentation relative aux caméras piétons et la généralisation du dispositif à l’ensemble des services d’incendie et de secours.

L'article étend notamment aux sapeurs-pompiers auxquels les caméras individuelles sont fournies la faculté de consulter directement les enregistrements auxquels ils procèdent avec leur caméra individuelle lors de leur intervention, en cas de nécessité pour la sécurité des personnes ou des biens ou pour les besoins opérationnels, et à la condition de préserver l’intégrité de ces enregistrements et la traçabilité de leurs consultations.

Dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a validé une faculté analogue prévue au bénéfice des agents de la police nationale et de la police municipale par les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité intérieure. Le Conseil constitutionnel a toutefois émis une réserve d'interprétation, aux termes de laquelle l'exigence que les caméras individuelles soient munies de dispositifs techniques garantissant l’intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre d’une intervention "ne saurait s’interpréter, sauf à méconnaître les droits de la défense et le droit à un procès équitable, que comme impliquant que soient garanties jusqu’à leur effacement, l’intégrité des enregistrements réalisés ainsi que la traçabilité de toutes leurs consultations."

Le présent amendement propose donc d'inscrire dans la loi cette réserve d'interprétation, intervenue postérieurement à l'adoption de la proposition de loi en commission des lois à l'Assemblée nationale.