Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

N° COM-12

10 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 6 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° et le 4° de l’article 521-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

II. – Les 2° , 3° et 4° de l’article 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

Objet

Un texte ayant pour objet la prévention d'actes de terrorisme ne peut rester sans réponse lorsqu'un étranger commet un crime ou un délit sur notre territoire national. Là où il n’est qu’autorisé à séjourner, l'étranger se doit de respecter la règle commune et les valeurs qui s'y attachent, au risque de voir son droit au séjour retiré et faire l’objet d’une mesure d’expulsion. Ce doit être la règle. Les exceptions doivent donc être le plus strictement limitées.

La France a aujourd’hui une législation plus tolérante que certains de ses voisins européens : en Allemagne la législation a été modifiée en 2016 pour faciliter l’expulsion des étrangers protégés par les statuts de réfugié, dès lors qu’ils étaient condamnés, même avec sursis.

Les situations les plus fréquentes conduisant à une OQTF (obligation de quitter le territoire français) sont le non-renouvellement d’un titre de séjour et le rejet d’une demande du droit d’asile. Mais concernant les délits ou les crimes, il ne faut plus hésiter – ce n’est qu’une question de volonté – à user de l’arrêté préfectoral d’expulsion permettant d’expulser un étranger menaçant gravement l’ordre public, utilisable y compris avant une condamnation. Nos juges peuvent aussi condamner un étranger coupable de tel crime ou tel délit à une peine complémentaire d’interdiction de territoire français (ITF). Il existe de nombreuses restrictions ou exceptions à la prononciation d’une telle peine (précisément celles des 2°, 3° et 4° de l’article 521-3 susmentionné) que l’on doit donc supprimer urgemment.

Tel est l’objet du présent amendement.