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commission des lois

Projet de loi

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

N° COM-18

10 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 2


Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Est ajouté un article L. 227-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 227-3. – À l’occasion d’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’un établissement cultuel prononcée en application du présent chapitre, ou en cas de financements illégaux de ces mêmes lieux, les biens mobiliers, immobiliers ou financiers ayant directement facilité ou concouru à l’émergence d’une menace terroriste d’une particulière gravité peuvent faire l’objet d’une confiscation. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Objet

Compte tenu des fortes influences du financement du terrorisme qui plane sur nos lieux de cultes, le présent amendement propose de créer la possibilité de confisquer des biens ayant concouru aux dérives qui ont finalement débouché sur le prononcé d’une fermeture administrative ou lors de financements illégaux de ces mêmes lieux.