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commission des lois |
Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (1ère lecture) (n° 672 , 685, 690) |
N° COM-2 9 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 811-3 du CSI est complété comme suit
au 4° après terrorisme
ajouter
et de son financement
ajouter l' alinéa suivant
8° les trafics d'armes
Objet
Dans la mesure où la criminalité évolue et que nous assistons à une traditionnelle guerre de l'obus contre le blindage il y a lieu d'apporter des précisions à l'article L 811-3 du CSI.
Ces dispositions sont importantes qu'il s'agisse du financement du terrorisme ou des trafics d'armes qui permettent de véritables guérillas urbaines dans notre pays .