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commission des lois |
Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (1ère lecture) (n° 672 , 685, 690) |
N° COM-20 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 2°, les mots : « d’une » sont remplacés par les mots : « de trois » ; »
Objet
Dans le cadre d’un MICAS, l’article L228-2 prévoit une obligation de « se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d’une fois par jour ».
Le présent amendement propose de porter cette obligation de pointage à trois fois par jour, à l’instar de ce que prévoyait la loi du 3 avril 1955.