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commission des lois |
Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (1ère lecture) (n° 672 , 685, 690) |
N° COM-23 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « mobile », sont insérés les mots : « de géolocalisation ».
Objet
Dans le cadre d’une MICAS, l’article L228-3 prévoit la possibilité d’un placement sous surveillance électronique mobile.
Afin de renforcer l'efficacité de ce dispositif, le présent amendement prévoit que le dispositif électronique permettra la géolocalisation de l'individu concerné.