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commission des lois

Projet de loi

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

N° COM-37

10 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ter ainsi rédigé :

« TITRE V ter : De la coopération européenne en matière de renseignement 

« Chapitre I : Lutte européenne contre l’immigration illégale

« Art. 855-1-2. – Dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement des personnes au sein du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, mentionné à l’article R. 142-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relevant du ministre chargé de l’immigration, et afin de favoriser et de renforcer la coopération européenne en matière de renseignement migratoire, celles-ci font l’objet d’un enregistrement automatique et immédiat dans le fichier SIS II. »

Objet

Afin de favoriser et de renforcer la coopération européenne en matière de renseignement migratoire pour rationaliser les actions des États membres dans leurs actions de prévention et de suivi de l’immigration illégale au niveau de l’espace Schengen qui constitue un espace commun de liberté, de sécurité et de justice dépourvu de frontières internes, cet amendement propose d’imposer l’inscription automatique des personnes fichées au sein de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France dans le fichier SIS II à compter du sixième mois de leur inscription dans les fichiers français.