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commission des lois

Projet de loi

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

N° COM-38

10 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ter ainsi rédigé :

« Titre V ter : De la coopération européenne en matière de renseignement

« Chapitre I : Prévention européenne de la récidive terroriste

« Art. 855-1-2. – Dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement des personnes au sein du fichier judiciaire national automatisé des infractions terroristes mentionné à l’article 706-25-3 du code de procédure pénale, afin de favoriser et de renforcer la coopération européenne en matière de renseignement antiterroriste, celles-ci font l’objet d’un enregistrement automatique et immédiat dans le fichier SIS II. »

Objet

Amendement de repli

Afin de favoriser et de renforcer la coopération européenne en matière de renseignement antiterroriste et pour rationaliser les actions des États membres dans leurs actions de prévention et de suivi de la menace terroriste au niveau de l’espace Schengen qui constitue un espace commun de liberté, de sécurité et de justice dépourvu de frontières internes, cet amendement propose d’imposer l’inscription automatique des personnes fichées du fichier judiciaire national automatisé des infractions terroristes (FIJAIT) dans le fichier SIS II à compter du sixième mois suivant leur inscription dans les fichiers français.