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commission des lois

Projet de loi

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

N° COM-50

13 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 6 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 3 de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure ;

Ajouter l’alinéa suivant : " Tous les avis d’incompatibilité émis par l’autorité administrative sont motivés et communiqués à l’employeur et à la personne en ayant fait l’objet."

Objet

Le SNEAS ne motive pas les avis rendus dans le cadre d’une embauche ou d’une mobilité, l’administration considérant en effet que les décisions dans ces domaines ne causent pas grief.

Toutefois, les premiers contentieux administratifs n’ont pas validé cette analyse. L’absence de motivation de ces avis pour les salariés en poste les rend donc fragiles juridiquement et peut avoir un impact dans le cadre d’un contentieux prud’homal, pouvant occasionner la réintégration d’agents présentant pourtant une incompatibilité avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées, ce qui pourrait nuire à la prévention d’éventuels actes de terrorisme. La présente proposition vise à prévoir expressément l’obligation de motivation des avis d’incompatibilité émis par le SNEAS.