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commission des lois

Projet de loi

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

N° COM-52

13 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 6 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 2251-2 du code des transports est ainsi modifié : Le mot « éventuellement » est supprimé.

Objet

Le 2° de l’article L. 2251-2 du Code des transports prévoit que l’agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la RATP ne peut être maintenu en service « s’il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat ». Le terme « éventuellement » engendre une incertitude en ce qu’il peut faire l’objet d’une interprétation aléatoire et subjective ne permettant pas à l’employeur de prendre une décision de retrait ou de maintien en toute sérénité. En conséquence, afin de permettre une prise de décision sereine concernant le maintien d’un agent au sein du service interne de sécurité de la SNCF ou de la RATP, il convient de clarifier l’article L. 2251-2 du Code des transports en supprimant le terme « éventuellement ».