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commission des lois

Projet de loi

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

N° COM-59 rect.

15 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY, de LA PROVÔTÉ et FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme HERZOG, M. HINGRAY, Mme GUIDEZ et MM. LE NAY, CHAUVET et KERN


ARTICLE 19


Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

opérationnelle 

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale.

Objet

En cohérence avec l'amendement précédemment proposé à l’alinéa 8 de l’article 19, il s'agit à nouveau d'insérer le critère de la « menace grave pour la sécurité nationale » comme étant la condition nécessaire pour que l’allongement des délais de communicabilité au-delà de cinquante ans et pour une durée indéterminée soit rendu possible. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.