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commission des lois

Projet de loi

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

N° COM-89 rect. bis

15 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. RICHARD, HAYE, MOHAMED SOILIHI, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article : 

Après les mots : "sur l'application", la fin du second alinéa de l'article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : "des mesures administratives prises en application du présent titre et des dispositifs judiciaires préventifs mis en oeuvre aux fins de lutter contre le terrorisme". 

Objet

L’article 6 bis, introduit lors de l'examen à l'Assemblée nationale, étend le contenu du rapport annuel du Gouvernement sur l’application des mesures administratives visant à lutter contre le terrorisme, en y intégrant les contrôles administratifs des retours sur le territoire, les interdictions de sortie du territoire et les mesures de gel des fonds et ressources économiques.

Le présent amendement vise à apporter une clarification sur le champ du contenu du rapport annuel du Gouvernement au Parlement ainsi retenu.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.