AMENDEMENT

I. Alinéa  56

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa  60

Supprimer cet alinéa.

III. Alinéa  61

Supprimer cet alinéa.

IV. Alinéa  63

Supprimer cet alinéa.

V. Alinéa  67

Supprimer cet alinéa.

VI. Alinéa  68

Supprimer cet alinéa.

VII. Alinéa  69

Supprimer cet alinéa.

VIII. Alinéa  79

Supprimer cet alinéa.

IX. Alinéa  80

Supprimer cet alinéa.

X. Alinéa  81

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi :

a) Deux lois dont l’abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur :

- la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d’intérêt collectif agricole (alinéa 56) ;

- la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ;

b) Deux lois dont l’abrogation nuirait à l’intelligibilité du droit en vigueur en tant qu’elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables :

- la loi du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l’émancipation (alinéa 60) ;

- la loi du 9 juillet 1970 relative au service national (alinéa 79) ;

c) Six lois dont les conséquences de l’abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes :

- la loi du 12 mai 1965 modifiant et complétant le décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (alinéa 61) ;

- la loi du 20 octobre 1965 relative à l’admission à l’assurance volontaire du conjoint ou du membre de la famille du grand invalide remplissant ou ayant rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de « tierce personne » (alinéa 63) ;

- la loi du 18 juin 1966 relative à l’indemnisation de certaines victimes d’accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l’entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies (alinéa 67) ;

- la loi du 12 juillet 1966 relative à l’assurance maladie et à l’assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles (alinéa 69) ;

- la loi du 9 juillet 1970 modifiant l’article 79 de l’ordonnance du 30 décembre 1958, relatif aux indexations (alinéa 80) ;

- loi du 21 décembre 1970 de finances pour 1971 (alinéa 81).