AMENDEMENT

I. Alinéa 113

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 116

Supprimer cet alinéa.

III. Alinéa 119

Supprimer cet alinéa.

IV. Alinéa 120

Supprimer cet alinéa.

V. Alinéa 121

Supprimer cet alinéa.

VI. Alinéa 125

Supprimer cet alinéa.

VII. Alinéa 126

Supprimer cet alinéa.

VIII. Alinéa 132

Supprimer cet alinéa

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi :

a)      Quatre lois dont l’abrogation nuirait à l’intelligibilité du droit en vigueur en tant qu’elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables :

- la loi du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal  (alinéa 113) ;

- la loi du 30 octobre 1975 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d’un contrat (alinéa 116) ;

- la loi du 31 décembre 1975 modifiant la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes (alinéa 120) ;

- la loi du 3 janvier 1977 garantissant l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction (alinéa 132) ;

b) Trois lois dont les conséquences de l’abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes :

- Loi du 27 décembre 1975 portant réforme du régime d’indemnisation des sapeurs-pompiers communaux non professionnels victimes d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service commandé (alinéa 119) ;

- la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (alinéa 125) ;

- la loi du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l’exploitation des substances minérales non visées à l’article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain (alinéa 126) ;

c) Une loi dont le caractère symbolique fort conférerait à l’abrogation une portée contre-productive :

- la loi du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques (alinéa 121).