I. Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

IV. Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

V. Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

VI. Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

VII. Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

VIII. Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi :

a)      Six lois dont les conséquences de l’abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes :

- la loi du 20 mars 1941 relative à la formation d’un groupement pour l’assurance des risques maritimes (alinéa 2) ;

- la loi du 22 octobre 1941 subordonnant à une autorisation la mise en chantier pour compte privé des bâtiments destinés à naviguer dans les eaux maritimes (alinéa 4) ;

- la loi du 25 septembre 1946 ouvrant un recours en révision contre les condamnations prononcées pour outrages aux bonnes mœurs commis par la voie du livre (alinéa 17) ;

- la loi du 30 octobre 1946 permettant l’expropriation des terrains et installations nécessaires à l’exercice de la culture physique et des sports dans les communes (alinéa 19) ;

- la loi du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l’État (alinéa 24) ;

- la loi du 3 février 1950 majorant le taux de l’allocation aux vieux travailleurs salariés et des pensions de la sécurité sociale (alinéa 28) ;

b) Une loi contenant des dispositions aujourd’hui de niveau organique pour laquelle seul un autre support législatif d’abrogation pourrait être envisagé :

- la loi du 11 avril 1946 ayant pour objet de permettre aux femmes d’accéder à la magistrature (alinéa 14) ;

c) Une loi dont le caractère symbolique fort conférerait à l’abrogation une portée contre productive :

- la loi du 20 mars 1948 permettant aux femmes l’accession à diverses professions d’auxiliaire de justice (alinéa 23).

I. Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

III. Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

IV. Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

V. Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l’abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes :

- la loi du 19 juillet 1952 relative à l’amélioration de la situation d’anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ;

- la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des chemins de fer français (alinéa 40) ;

- la loi du 30 mars 1955 modifiant le décret organique du 2 février 1852 sur les élections (alinéa 42) ;

- la loi du 4 août 1955 portant création d’un comité interprofessionnel du cassis de Dijon (alinéa 43) ;

- la loi du 29 décembre 1956 de finances pour 1957 (alinéa 45).

I. Alinéa  56

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa  60

Supprimer cet alinéa.

III. Alinéa  61

Supprimer cet alinéa.

IV. Alinéa  63

Supprimer cet alinéa.

V. Alinéa  67

Supprimer cet alinéa.

VI. Alinéa  68

Supprimer cet alinéa.

VII. Alinéa  69

Supprimer cet alinéa.

VIII. Alinéa  79

Supprimer cet alinéa.

IX. Alinéa  80

Supprimer cet alinéa.

X. Alinéa  81

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi :

a) Deux lois dont l’abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur :

- la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d’intérêt collectif agricole (alinéa 56) ;

- la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ;

b) Deux lois dont l’abrogation nuirait à l’intelligibilité du droit en vigueur en tant qu’elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables :

- la loi du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l’émancipation (alinéa 60) ;

- la loi du 9 juillet 1970 relative au service national (alinéa 79) ;

c) Six lois dont les conséquences de l’abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes :

- la loi du 12 mai 1965 modifiant et complétant le décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (alinéa 61) ;

- la loi du 20 octobre 1965 relative à l’admission à l’assurance volontaire du conjoint ou du membre de la famille du grand invalide remplissant ou ayant rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de « tierce personne » (alinéa 63) ;

- la loi du 18 juin 1966 relative à l’indemnisation de certaines victimes d’accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l’entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies (alinéa 67) ;

- la loi du 12 juillet 1966 relative à l’assurance maladie et à l’assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles (alinéa 69) ;

- la loi du 9 juillet 1970 modifiant l’article 79 de l’ordonnance du 30 décembre 1958, relatif aux indexations (alinéa 80) ;

- loi du 21 décembre 1970 de finances pour 1971 (alinéa 81).

I. Alinéa  83

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 85

Supprimer cet alinéa.

III. Alinéa 87

Supprimer cet alinéa.

IV. Alinéa 88

Supprimer cet alinéa.

V. Alinéa 89

Supprimer cet alinéa.

VI. Alinéa 90

Supprimer cet alinéa.

VII. Alinéa 91

Supprimer cet alinéa.

VIII. Alinéa 94

Supprimer cet alinéa.

IX. Alinéa 98

Supprimer cet alinéa.

X. Alinéa 105

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi :

a)  Six lois dont les conséquences de l’abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes :

- la loi du 23 décembre 1970 complétant les articles 832, 832-1 et 832-2 du code civil (alinéa 83) ;

- la loi du 31 décembre 1970 abrogeant l’article 337 du code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d’un enfant naturel né avant le mariage, d’un autre que de son conjoint (alinéa 87) ;

- la loi du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d’ascendants alinéa 88) ;

- la loi du 3 juillet 1971 relative aux clauses d’inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament (alinéa 90) ;

- la loi du 24 décembre 1971 modifiant le titre Ier du livre IV et le livre V du code de la santé publique (alinéa 94) ;

- la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d’assurance (alinéa 98).

b) Trois lois dont l’abrogation nuirait à l’intelligibilité du droit en vigueur en tant qu’elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables :

- la loi du 31 décembre 1970 relative à certaines dispositions concernant le personnel des établissements d’hospitalisation, de soins et de cure (alinéa 85) ;

- la loi du 16 juillet 1971 relative à l’allocation de logement (alinéa 91) ;

- la loi du 29 décembre 1972 simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution (alinéa 105).

c) Une loi dont le caractère symbolique fort conférerait à l’abrogation une portée contre-productive :

La loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre les caisses d’assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux (alinéa 89).

Après l’alinéa 99, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  98° bis La loi n° 52-377 du 9 avril 1952 portant modification des articles 48 à 58, 60 et 61 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre ; »

Le Conseil d’État estime dans son avis n° 68 sur la présente proposition de loi que « l’abrogation de la seule loi du 30 mai 1972 rendrait une pleine existence juridique à l’ensemble des commissions mises en place par la loi du 28 octobre 1946 modifiée, alors que ces juridictions n’existent plus en fait compte tenu de l’extinction du contentieux de l’indemnisation des dommages de guerre ».

« Cette loi ayant entièrement réécrit les dispositions relatives aux commissions des dommages de guerre, ces commissions cesseraient d’exister en droit, sans préjudice de la possibilité pour le législateur d’adopter de nouvelles dispositions en la matière si la loi de 1946 trouvait à nouveau à s’appliquer en raison d’un nouveau conflit. »

Dans ces conditions, il est proposé de procéder à l’abrogation conjointe de la loi n° 72-439 du 30 mai 1972 relative au contentieux des dommages de guerre et de la loi n° 52-377 du 9 avril 1952.

I. Alinéa 113

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 116

Supprimer cet alinéa.

III. Alinéa 119

Supprimer cet alinéa.

IV. Alinéa 120

Supprimer cet alinéa.

V. Alinéa 121

Supprimer cet alinéa.

VI. Alinéa 125

Supprimer cet alinéa.

VII. Alinéa 126

Supprimer cet alinéa.

VIII. Alinéa 132

Supprimer cet alinéa

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi :

a)      Quatre lois dont l’abrogation nuirait à l’intelligibilité du droit en vigueur en tant qu’elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables :

- la loi du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal  (alinéa 113) ;

- la loi du 30 octobre 1975 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d’un contrat (alinéa 116) ;

- la loi du 31 décembre 1975 modifiant la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes (alinéa 120) ;

- la loi du 3 janvier 1977 garantissant l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction (alinéa 132) ;

b) Trois lois dont les conséquences de l’abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes :

- Loi du 27 décembre 1975 portant réforme du régime d’indemnisation des sapeurs-pompiers communaux non professionnels victimes d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service commandé (alinéa 119) ;

- la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (alinéa 125) ;

- la loi du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l’exploitation des substances minérales non visées à l’article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain (alinéa 126) ;

c) Une loi dont le caractère symbolique fort conférerait à l’abrogation une portée contre-productive :

- la loi du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques (alinéa 121).

I. Alinéa 138

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 146

Supprimer cet alinéa.

III. Alinéa 147

Supprimer cet alinéa.

IV. Alinéa 150

Supprimer cet alinéa.

V. Alinéa 151

Supprimer cet alinéa.

VI. Alinéa 153

Supprimer cet alinéa.

VII. Alinéa 156

Supprimer cet alinéa.

VIII. Alinéa 161

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi :

a) Quatre lois dont les conséquences de l’abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes :

- la loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents (alinéa 146) ;

- la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix (alinéa 147) ;

- la loi n° 78-727 du 11 juillet 1978 de programme sur les musées(alinéa 151) ;

- la loi n° 78-1170 du 16 décembre 1978 portant modification du statut des courtiers d’assurances maritimes (alinéa 153) ;

b) Deux lois dont l’abrogation nuirait à l’intelligibilité du droit en vigueur en tant qu’elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables :

- la loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police (alinéa 156) ;

- la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l’automatisation du casier judiciaire (alinéa 161) ;

c) Une loi dont le Conseil d’État précise que le législateur national n’est plus compétent pour abroger certaines dispositions applicables outre-mer :

- la loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l’indivision (alinéa 150) ;

d) Une loi pour laquelle des problèmes de coordination font obstacle à l’abrogation :

- la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément familial (alinéa 138).