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commission des lois |
Proposition de loi Recours des parlementaires pour excès de pouvoir (1ère lecture) (n° 696 ) |
N° COM-2 4 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 3, supprimer les mots : « du Premier ministre ».
Objet
Le présent amendement tend à permettre un recours contre tout refus de prendre une mesure réglementaire d’application d’une disposition législative et non contre les seuls refus du Premier ministre.
Cette précision permettra notamment les recours contre les refus de prendre des arrêtés ministériels rendus directement nécessaires par une disposition législative ou rendus nécessaires pour l’entrée en vigueur d’un décret d’application.